MENTIONS LÉGALES

Mentions légales

Le site www.foulonabogados.eu (ci-après le « Site ») est édité par FOULON ABOGADOS, S.L.P. (ci-après "FOULON ABOGADOS") société domiciliée à Vía Laietana 36, 7º 1ª, 08003 Barcelone et inscrite au Barreau de Barcelone.

Le site fournit des informations sur le cabinet FOULON ABOGADOS.

Le directeur de la publication du Site est : FOULON ABOGADOS.

L’hébergeur du Site est : OVH HISPANO S.L.U.


Propriété intellectuelle

Le site et chacun des éléments qui le compose (architecture, textes, photographies, illustrations, programmes informatiques…) sont la propriété de FOULON ABOGADOS ou de ses prestataires techniques. Tous les droits d’utilisation sont réservés. Conformément à l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction non expressément autorisée serait illicite et constituerait une contrefaçon.


Responsabilité

FOULON ABOGADOS ne serait être tenu responsable pour quelque dommage que ce soit provenant d’une connexion au site et/ou d’une utilisation du site, sous quelque forme que ce soit, que l’utilisateur effectue sous sa seule responsabilité.

Le site n’a qu’une fonction d’information générale et les informations qu’il contient ne peuvent jamais être considérées comme constituant un conseil juridique ou une offre de conseil juridique.

Les sites auxquels l’utilisateur peut accéder à partir de liens hypertextes sur le site sont indépendants de FOULON ABOGADOS et exploités sous la responsabilité exclusive de leur auteur. Par ces liens, FOULON ABOGADOS ne prend aucun engagement, ni ne formule aucune déclaration quant auxdits sites et ne saurait en conséquence assumer une quelconque responsabilité à ce titre.


Données personnelles

FOULON ABOGADOS veille à la protection de vos données personnelles. En sa qualité de responsable du traitement, FOULON ABOGADOS met tout en œuvre pour que son activité soit conforme au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

Vos données personnelles sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. En ce sens, FOULON ABOGADOS traite vos données personnelles pour répondre aux deux finalités ci-dessous :

  • D’une part, la gestion de votre dossier dans le cadre de la relation contractuelle avocat/client. Dans cette hypothèse, le traitement est fondé sur l’exécution du contrat qui nous lie ;

  • D’autre part, pour la gestion de votre abonnement à notre newsletter, auquel cas le traitement est fondé sur l’intérêt légitime compte tenu de l’activité de diffusion d’actualités juridiques en droit français et espagnol, ainsi que de l’actualité juridique de notre cabinet, en direction de ses clients, clients potentiels, prescripteurs et partenaires.

FOULON ABOGADOS ne communique vos données personnelles qu’à des destinataires habilités et déterminés. Ces destinataires sont : notre prestataire informatique et le gestionnaire des envois courriels de notre newsletter. Toutes ces personnes sont liées par contrat à FOULON ABOGADOS, et tenues dans le cadre de ces contrats au respect des dispositions du Règlement (UE) 2016/679.

FOULON ABOGADOS ne transfère pas vos données personnelles à des Etats tiers à l’Union Européenne.

Conformément au principe de limitation de la conservation, FOULON ABOGADOS définit la durée de conservation de vos données personnelles comme suit :

  • En ce qui concerne l’envoi de notre newsletter, jusqu’à votre désabonnement ou l’annulation de votre souscription à la newsletter ;

  • En ce qui concerne la gestion de votre dossier client, jusqu’à l’expiration du délai de prescription de notre responsabilité professionnelle à l’issue de notre mission de conseil, d’assistance et/ou de représentation.

Vous bénéficiez auprès de FOULON ABOGADOS d’un droit d’accès à vos données personnelles, de rectification ou d’effacement de celles-ci et le cas échéant, d’un droit leur portabilité. Vous disposez par ailleurs d’un droit à la limitation du traitement de vos données personnelles ainsi que du droit à vos opposer à leur traitement.

Si vous nous avez donné votre consentement pour le traitement de vos données pour une quelconque finalité, vous avez aussi le droit de le retirer à tout moment.

Afin de pouvoir exercer les droits susvisés, vous pouvez nous contacter à tout moment, en nous adressant votre demande par e-mail : info@foulonabogados.eu 

A l’appui de votre demande, nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre une copie de votre pièce d’identité en cours de validité.

Nous vous informons également que vous disposez du droit de présenter une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.