Modification de la durée de la garantie légale de conformité espagnole à compter du 1er janvier 2022

20.05.2021

Le Real Decreto-Ley 7/2021 du 27 avril dernier est venu modifier la Loi Générale des Consommateurs (Real Decreto Legislativo 1/2007, de 16 de noviembre, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios y otras leyes complementarias) et plus précisément certains délais en droit de la consommation.

Lorsque le consommateur achète un produit, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur. Le consommateur disposait jusqu’à alors en Espagne d’un délai de deux ans pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité. 

Ce délai passera, à compter du 1er janvier 2022, à trois ans.

Par ailleurs, le consommateur devait jusqu’à présent notifier le vendeur dans un délai de deux mois après la découverte du défaut de conformité. Ce délai est supprimé à compter du 1er janvier 2022.

Le Real Decreto-Ley 7/2021 crée également une présomption d’existence du défaut de conformité du bien si celui-ci se manifeste dans les deux années suivants l’achat du bien ou dans l’année suivante s’il s’agit d’un service digital. 

Cette réforme vient donc renforcer les droits du consommateur. Il est important que les professionnels prennent en compte ces changements et modifient leurs conditions générales de vente à compter du 1er janvier 2022.

Adrián FOULON