Le contrôle technique des bâtiments (ITE) : une obligation importante pour les propriétaires ou acquéreurs de biens immobiliers en Espagne

03.03.2021

Les propriétaires de maisons et les copropriétés, dans le cas des immeubles soumis au régime de la copropriété, sont tenus en Espagne de soumettre lesdits biens immobiliers à un contrôle technique appelé « inspección técnica de edificios » (« ITE ») par un ingénieur-architecte.

L'objectif du contrôle est de détecter, d'identifier et de qualifier les anomalies des constructions immobilières, par le biais d'une inspection visuelle, et de déterminer les dommages qui peuvent affecter la sécurité de la construction, la salubrité et la durée de vie utile du bâtiment.

Le technicien-architecte responsable devra établir un rapport qui rassemble les différentes anomalies constatées lors de l'inspection visuelle et classer chacune d'entre elles en fonction de leur gravité.

L'évaluation finale du rapport pourra être "favorable" ou "défavorable", selon la gravité des anomalies constatées.

Sur la base du rapport du contrôle technique, différentes actions pourront commencer à être planifiées, le cas échéant, pour résoudre les anomalies constatées.

Le rapport devra être présenté à l'administration compétente afin qu'un certificat d'aptitude puisse être délivré.

Chaque communauté autonome a sa propre réglementation en la matière et la date du contrôle technique et sa fréquence dépendra de la classification du bien immobilier (maison / immeuble) et de son ancienneté.

En Catalogne, le premier contrôle technique devra être réalisé en fonction du calendrier suivant :

Immeuble
Ancienneté	Délai du contrôle
Avant 1930	Jusqu’au 31/12/2012
Entre 1931 et 1950	Jusqu’au 31/12/2013
Entre 1951 et 1960	Jusqu’au 12/31/2015
Entre 1961 et 1971	Jusqu’au 12/31/2016
A partir de 1972	La 45ème année d’ancienneté

 

 

Maison individuelle
Ancienneté	Délai du contrôle
Avant 1900	Jusqu’au 12/31/2016
Entre 1901 et 1930	Jusqu’au 12/31/2017
Entre 1931 et 1950	Jusqu’au 12/31/2018
Entre 1951 et 1960	Jusqu’au 12/31/2019
Entre 1961 et 1975	Jusqu’au 12/31/2020
A partir de 1975	La 45ème année d’ancienneté

 

Ne pas disposer du rapport du contrôle technique du bâtiment est une infraction urbanistique grave et peut entraîner des sanctions élevées.

Dans le cadre d’une opération d’acquisition d’un bien immobilier, il est important pour l’acquéreur de demander ces documents au vendeur lors de la phase d'analyse juridique de l'état du bien afin d'éviter toute mauvaise surprise le jour de la signature devant notaire ou une fois le bien acheté.

En effet, le contrôle technique apporte de nombreuses informations sur l’état de la construction d’un bien (murs, toiture, structure etc.) et pourront influencer le choix de l’acquéreur d’acheter ou non.

Adrián FOULON